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Création d'un rapport annuel sur la situation de l'enfant
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21
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