Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016

relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur le bien-être des enfants

Résumé. Un décret du 17 novembre 2016 impose un rapport annuel pour vérifier le bien-être des enfants, couvrant leur santé, leurs relations et leur éducation.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 222-5-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport annuel sur la situation de l'enfant

Résumé. Un rapport annuel vérifie le bien-être et les besoins de l'enfant dans trois domaines : santé, relations et éducation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfantCode de l'action sociale et des famillesArt. R223-18 : Rapport annuel sur le bien-être de l'enfantCode de l'action sociale et des famillesArt. R223-19 : Rapport annuel sur le bien-être de l'enfant
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des familles

Résumé. Un décret du 17 novembre 2016 confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016
Article 1
Article 2