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Section 3

Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

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Article D223-26

Composition et fonctionnement de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

Code de l'action sociale et des familles

Article R223-21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport de situation de l'enfant

Résumé Le président du conseil départemental doit partager le rapport de l'enfant avec ses parents, son tuteur et l'enfant, avant de le donner au juge.

Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.

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Version 1

Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.