Article D3123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des secteurs où la nature de l'activité ne permet pas de fixer les périodes de travail pour les contrats intermittents
Résumé Le secteur du spectacle vivant et enregistré ne permet pas de fixer les heures de travail pour les contrats intermittents.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
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