Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

Article D3123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de l'avis du comité social et économique à l'inspection du travail

Résumé L'inspecteur du travail peut demander à voir l'avis du comité sur les horaires à temps partiel.

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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Article D3123-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de travail à temps partiel par le salarié

Résumé Pour demander un travail à temps partiel, un salarié doit écrire à son employeur six mois avant et préciser ses horaires souhaités, l'employeur doit répondre dans trois mois.

A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

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