Article R2146-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour refus de congé de formation syndicale
Résumé Refuser un congé de formation syndicale peut entraîner une amende.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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