En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Changement de responsabilité pour les transports scolaires
I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports (Financement des transports scolaires en cas de modification territoriale) est le préfet de département.
II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports (Rôle du préfet dans les litiges des transports scolaires) entre en vigueur le 1er septembre 2017.