Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

Article 8

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Article 8

I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports (Financement des transports scolaires en cas de modification territoriale) est le préfet de département.
II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports (Rôle du préfet dans les litiges des transports scolaires) entre en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Changement de responsabilité pour les transports scolaires

Résumé. Jusqu'au 31 août 2017, le préfet de département est responsable des transports scolaires, puis cette responsabilité passe au préfet de région à partir du 1er septembre 2017.

I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports (Financement des transports scolaires en cas de modification territoriale) est le préfet de département.
II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports (Rôle du préfet dans les litiges des transports scolaires) entre en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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