Article R3111-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente et procédure d'arbitrage pour les transports scolaires
Résumé Le préfet de région gère les conflits financiers des transports scolaires et peut être sollicité pour un arbitrage.
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 est le préfet de région.
La procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7.
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