Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 13 février 2016 · Abrogé le 1 août 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Ordonnance sur le statut des magistrats).