Arrêté du 26 juin 2017

Article 1

Créé le 6 juillet 2017

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services d'administration centrale relevant d'un programme budgétaire des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, des familles, de l'enfance et des droits des femmes et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics figurant en annexe.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2016-151 du 11 février 2016art. 1 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2017