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Décret n°2016-149 du 10 février 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie Finistère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest

Résumé. Un nouveau groupe de commerce est créé dans le Finistère en fusionnant les chambres de Brest, Morlaix et Quimper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne adopté par délibération le 23 septembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 24 décembre 2015 ;

Vu la délibération du 7 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Morlaix ;

Vu la délibération du 22 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;

Vu la délibération du 22 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Quimper,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le Finistère

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans le Finistère, rattaché à la région Bretagne.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie Finistère ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Mise en place de la CCI Finistère

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie du Finistère commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Finistère entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Finistère a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce du Finistère.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Finistère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Finistère.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Suppression des chambres de commerce locales en Bretagne

Résumé. Le décret supprime les anciennes chambres de commerce de Brest, Morlaix et Quimper pour créer une nouvelle chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution du décret sur la CCI Bretagne Ouest

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du samedi 13 février 2016 au vendredi 19 avril 2024

Décret n°2016-149 du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5