Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne adopté par délibération le 23 septembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 24 décembre 2015 ;
Vu la délibération du 7 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Morlaix ;
Vu la délibération du 22 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
Vu la délibération du 22 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Quimper,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie Finistère ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.
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La chambre de commerce et d'industrie territoriale Finistère entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Finistère a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Finistère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Finistère.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville