Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la chambre de commerce et d'industrie Finistère
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de dénominationDécret n°2016-149 du 10 février 2016Art. 2 : Transition des chambres de commerce en Bretagne
→ Version 2 : Changement de dénomination pour une chambre de commerceDécret n°2016-149 du 10 février 2016Art. 3 : Transfert des compétences des CCI bretonnes
→ Version 2 : Changement de dénomination d'une chambre de commerce
- Décret n°2016-149 du 10 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3