En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 20 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens aux chambres de commerce
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Finistère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Finistère.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.