Décret n°2016-149 du 10 février 2016

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Finistère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Finistère.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce du Finistère.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Finistère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Finistère.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-357 du 17 avril 2024art. 1 : Création de la chambre de commerce et d'industrie Finistère

En résumé. Le décret modifie le nom de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine concernée, en remplaçant 'Bretagne Ouest' par 'Finistère', pour les services et transferts des chambres territoriales de Brest, Morlaix et Quimper.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance