Décret n°2016-149 du 10 février 2016

Article 2

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Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Finistère entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Finistère a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Mise en place de la CCI Finistère

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie du Finistère commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Finistère entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Finistère a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-357 du 17 avril 2024art. 1 : Création de la chambre de commerce et d'industrie Finistère

En résumé. Le décret remplace la mention 'métropolitaine Bretagne Ouest' par 'Finistère' pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale, sans changer les procédures d'élection et de mise en fonction.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance