Décret n°2016-149 du 10 février 2016

Article 4

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Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Suppression des chambres de commerce locales en Bretagne

Résumé. Le décret supprime les anciennes chambres de commerce de Brest, Morlaix et Quimper pour créer une nouvelle chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Bretagne) :
1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

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