Article 4
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
- L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
- Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
- Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.
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