JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 4

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

  1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
  2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
  3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.

Historique des versions

Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.

2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.

3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.