Article R6152-816
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du bilan annuel des demandes de prolongation d'activité
Résumé Les autorités envoient chaque année un rapport sur les demandes de prolongation d'activité des médecins.
Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet.
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