JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Article 3

Article 3

L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. »


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Version 1

L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. »