Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4622-34

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Changement de la méthode d'envoi des procès-verbaux aux salariés

Résumé. La commission doit maintenant envoyer le procès-verbal aux salariés par n'importe quel moyen au lieu de l'afficher uniquement dans son service.

A modifié les dispositions suivantes :

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