Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4152-23 > >
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JORF n°0247 du 22 octobre 2016
Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4523-9 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4523-12 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4532-92 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7214-17 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7214-19 > >
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Article 17
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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