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Titre II

SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION

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Article 13

JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4523-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4523-9