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Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016

modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

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Modification des règles d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un décret de 2016 modifie les règles des examens pour devenir avocat, en changeant les épreuves et en créant une commission pour harmoniser les sujets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-31 (Diplômes pour métiers réglementés) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51 à 54 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un décret sur les examens

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour changer les règles des examens, notamment en remplaçant le ministre chargé des universités par celui de l'enseignement supérieur.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'examen d'accès aux centres de formation professionnelle) à 5 (Suppression des diplômes dispensant de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle) du présent décret.

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Modification de l'examen d'accès aux centres de formation professionnelle

Résumé. L'examen d'accès aux centres de formation professionnelle des avocats est modifié pour inclure des épreuves écrites et orales, avec des sujets communs pour toutes les épreuves écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 51
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Création d'une commission nationale pour les épreuves d'admissibilité

Résumé. Une commission nationale est créée pour élaborer les sujets des épreuves écrites d'admissibilité et harmoniser les critères de correction.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 51-1
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Modification de la composition du jury d'examen

Résumé. Le jury de l'examen est désormais composé de professeurs, magistrats, avocats et enseignants en langues étrangères, avec des règles précises pour leur désignation et leur durée de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 53 → Version 7
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 53
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Suppression des diplômes dispensant de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle

Résumé. Le décret supprime la liste des diplômes universitaires qui permettaient d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 54 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 54

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, modifiant et abrogeant certaines parties d'un ancien décret de 1991.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur l'éducation et la justice

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, de la justice et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016
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