Article 1
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JORF n°0243 du 18 octobre 2016
Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-31 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51 à 54 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 51 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 51-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 53 > >
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1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 54 > >
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1 abrogé
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 7
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon