Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Article 51

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.

Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission.

Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen.

Des centres d'examen sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023art. 13

Pourêtre inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.

Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou

Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur

Des centres d'examen sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1389 du 17 octobre 2016art. 2

Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.

Cet examencomporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission. Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent surles mêmes sujets quel que soit le centre d'examen. Des centres d'examen sont désignéspar le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen.

En vigueur du lundi 25 avril 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-451 du 22 avril 2011art. 6

Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pourêtre inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, après avis du Conseil national des barreaux.

Cet examen, qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des

Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont choisis par le

article 53

.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 24 avril 2011

Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle,

Cet examen, qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, est organisé par les universités qui sont désignées à cet effet par le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont choisis par le

article 53

.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 31 décembre 1997

Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, après avis du Conseil national des barreaux.

Cet examen, qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, est organisé par les universités qui sont désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont choisis par le jury prévu à l'

article 53

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