Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 51-1

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Création d'une commission nationale pour les épreuves d'admissibilité

Résumé. Une commission nationale est créée pour élaborer les sujets des épreuves écrites d'admissibilité et harmoniser les critères de correction.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 51-1

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