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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission nationale pour les épreuves d'admissibilité
Résumé. Une commission nationale est créée pour élaborer les sujets des épreuves écrites d'admissibilité et harmoniser les critères de correction.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51-1