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Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016

relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés

Résumé. Ce décret organise le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés et adapte les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5-1 (Entretien pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) et L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) et L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 543-3 (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés) ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant, notamment son article 19 (Gestion des allocations familiales pour les enfants confiés) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Le décret crée des règles pour gérer l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés et pour verser ces allocations à la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les références aux territoires et en ajustant les calculs des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Application des nouvelles règles pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour l'allocation de rentrée scolaire s'appliquent dès la rentrée 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés) dues à compter de la rentrée scolaire 2016.

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4