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Création de règles pour l'allocation de rentrée scolaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R543-8, Art. R543-9
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relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5-1 (Entretien pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) et L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) et L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 543-3 (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés) ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant, notamment son article 19 (Gestion des allocations familiales pour les enfants confiés) ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R543-8, Art. R543-9
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2 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 octobre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés) dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
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En vigueur depuis le 16 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016