Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Source : Légifrance