En vigueur depuis le 16 octobre 2016
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Application des nouvelles règles pour l'allocation de rentrée scolaire
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés) dues à compter de la rentrée scolaire 2016.