Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 9
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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7 abrogés
Créé le 1 janvier 2017
Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |
|---|---|
| Garde champêtre principal | Garde champêtre chef |
| Garde champêtre chef | Garde champêtre chef |
| Garde champêtre chef principal | Garde champêtre chef principal |
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017