JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Article 53

Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 à 60.

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 1 > >

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 3 > >

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 4 > >

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 6 > >

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 8 > >

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 9 > >

Article 60

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-731 du 24 août 1994 > > Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

Article 61

Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |------------------------------|------------------------------| | Garde champêtre principal | Garde champêtre chef | | Garde champêtre chef | Garde champêtre chef | |Garde champêtre chef principal|Garde champêtre chef principal|