Décret n°94-731 du 24 août 1994

Article 1

Créé le 27 août 1994 · En vigueur depuis le 1 avril 2024

Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.

Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.

Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus.

Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L411-2 Décret n°2016-596 du 12 mai 2016

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016art. 54

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-587 du 4 juillet 2013art. 3

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 6 juillet 2013

Modifié parDécret n°2012-552 du 23 avril 2012art. 11

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 30 avril 2012

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mercredi 18 février 2004