Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R444-11-1

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Réduction des frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques

Résumé. Les frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques peuvent être réduits.

A créé les dispositions suivantes :

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