Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R444-11-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Réduction des frais pour dons ou legs à des organismes publics
Code de commerce · art. R444-11-1 (V)
Exonération fiscale pour les collectivités territoriales
Code général des impôts, CGI · art. 794
Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs
Code général des impôts, CGI · art. 795
Acceptation des dons et legs par l'État
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L1121-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce