JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Article 2

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ».