Créé le 16 octobre 2016
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 12
- Code de commerceArt. R950-1
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016