En vigueur depuis le 16 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence du décret pour les procédures d'insolvabilité
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1