Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Modification de la référence du décret pour les procédures d'insolvabilité

Résumé. Le décret modifie la référence du texte applicable aux procédures d'insolvabilité à Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

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