A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesCode de la sécurité socialeArt. D412-105 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-106 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-107 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-108 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-109 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109