Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les mises en situation professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109