Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article L312-1

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Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

, Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109

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Création de règles pour les mises en situation professionnelle

Résumé. Les personnes en mise en situation professionnelle doivent s'affilier, payer des cotisations et déclarer les accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.Code de la sécurité socialeArt. D412-105 : Obligations des établissements pour les mises en situation professionnelleCode de la sécurité socialeArt. D412-106 : Accidents couverts pour les bénéficiaires de mises en situation professionnelle
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109

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