Retour à la section

Sous-section 19

Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article suivant

Article D412-107

Cotisations horaires pour les mises en situation professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article D412-106

Article D412-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents garantis pendant les mises en situation en milieu professionnel

Résumé Les accidents pendant les mises en situation en milieu professionnel et sur le trajet domicile-travail sont couverts.

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions.