JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5