Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les stages en entreprise des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5