Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5

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Création de règles pour les stages en entreprise des personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées peuvent faire des stages en entreprise pour évaluer leurs compétences ou planifier leur carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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