A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-5 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5