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Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016

relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages en entreprise pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret permet aux personnes handicapées de faire des stages en entreprise pour évaluer leurs compétences et planifier leur carrière, tout en précisant les règles d'affiliation et de déclaration des accidents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées) et L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4 (Cotisations forfaitaires pour certains travailleurs), L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat, (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les stages en entreprise des personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées peuvent faire des stages en entreprise pour évaluer leurs compétences ou planifier leur carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les mises en situation professionnelle

Résumé. Les personnes en mise en situation professionnelle doivent s'affilier, payer des cotisations et déclarer les accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.Code de la sécurité socialeArt. D412-105 : Obligations des établissements pour les mises en situation professionnelleCode de la sécurité socialeArt. D412-106 : Accidents couverts pour les bénéficiaires de mises en situation professionnelle
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié des articles du code de l'action sociale et des familles et créé de nouvelles règles dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3