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Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 et L. 241-6 et L. 312-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 412-8 et L. 752-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat, (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-31

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

1 cité

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesCode de la sécurité socialeArt. D412-105 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-106 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-107 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-108 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D412-109 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109

1 version

6 créés

3 cités

Article 3

Créé le 13 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3