Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 et L. 241-6 et L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 412-8 et L. 752-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat, (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-31 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5 > >
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5 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109 > >
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6 créés
3 cités
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert