Créé le 9 octobre 2016
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 11
- Code de commerceArt. R950-1
Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016