Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Modification du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques et met à jour les références pour le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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