Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du second alinéa de l'article 1er (Modification du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), le septième alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications au décret de 1984) et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé (Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur des modifications du décret de 1984

Résumé. Certaines modifications apportées au décret de 1984 sur la fonction publique territoriale entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du second alinéa de l'article 1er (Modification du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), le septième alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications au décret de 1984) et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé (Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

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