JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Article 4

Article 4

Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »


Historique des versions

Version 1

Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »