Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 7

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats doivent maintenant inclure au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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