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Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Modification des règles de parité au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour imposer une parité minimale de 40 % entre hommes et femmes parmi les représentants syndicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 (Parité dans les conseils de la fonction publique) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Modification du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modifie les règles de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en précisant le nombre de membres et les conditions d'égalité entre hommes et femmes.

Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition de parité pour les représentants syndicaux) à 6 (Ajout d'une condition de parité pour les sièges syndicaux) du présent décret.

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Ajout d'une condition de parité pour les représentants syndicaux

Résumé. Le décret impose une condition de parité minimale de 40 % pour chaque sexe parmi les représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une limite sur le nombre de suppléants pour les syndicats

Résumé. Les règles de remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont simplifiées en supprimant la limite du double de suppléants par titulaire pour les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats doivent maintenant inclure au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de remplacement au Conseil supérieur

Résumé. Les règles de remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont précisées, avec l'ajout d'une catégorie pour les représentants des collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de parité pour les sièges syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux avec plusieurs sièges doivent maintenant respecter la parité hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur des modifications du décret de 1984

Résumé. Certaines modifications apportées au décret de 1984 sur la fonction publique territoriale entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du second alinéa de l'article 1er (Modification du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), le septième alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications au décret de 1984) et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé (Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

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