Article 1
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JORF n°0228 du 30 septembre 2016
Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 13 > >
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Article 7
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 8
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin