Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 13

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Ajout d'une condition de parité pour les sièges syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux avec plusieurs sièges doivent maintenant respecter la parité hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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