En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Modification du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition de parité pour les représentants syndicaux) à 6 (Ajout d'une condition de parité pour les sièges syndicaux) du présent décret.