Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition de parité pour les représentants syndicaux) à 6 (Ajout d'une condition de parité pour les sièges syndicaux) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Modification du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modifie les règles de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en précisant le nombre de membres et les conditions d'égalité entre hommes et femmes.

Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition de parité pour les représentants syndicaux) à 6 (Ajout d'une condition de parité pour les sièges syndicaux) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance