Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Fixation du montant d'une indemnité pour la police scientifique

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les policiers scientifiques est décidé par des ministres.

Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance