En vigueur depuis le 30 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant d'une indemnité pour la police scientifique
Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.