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Modification des règles de transaction en matière d'infractions douanières
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application du décret aux territoires d'outre-mer
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application du décret aux territoires d'outre-mer
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 bis, Art. 3
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