A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 → Version 9Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 2 → Version 2
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 2 → Version 2Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 4 → Version 1Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 3 → Version 2Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 5 → Version 1
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 bis → Version 1Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 3 → Version 2
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1 bis, Art. 3