Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978

Article 4

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Article 4

Le décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière douanière, modifié par le décret n° 75-514 du 27 juin 1975, et l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger sont abrogés.

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Créé le 30 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Suppression d'un décret sur les transactions douanières

Résumé. Un décret qui parlait des transactions en cas d'infraction douanière est supprimé.

Le décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière douanière, modifié par le décret n° 75-514 du 27 juin 1975, et l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger sont abrogés.

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