Article R1526-1
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Application des dispositions relatives à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits à Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les actions de groupe et la reconnaissance des droits s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.
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