Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

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Création d'obligations de vérification pour les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent vérifier les numéros à valeur ajoutée signalés pour des problèmes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesCode de la consommationArt. D224-17 : Signalement des problèmes liés aux services téléphoniquesCode de la consommationArt. D224-18 : Signalement des problèmes sur les numéros à valeur ajoutée
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

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