A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesCode de la consommationArt. D224-17 → Version 1Code de la consommationArt. D224-18 → Version 1Code de la consommationArt. D224-19 → Version 1Code de la consommationArt. D224-20 → Version 1Code de la consommationArt. D224-21 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21