Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations de vérification pour les numéros à valeur ajoutée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21