Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2016, sauf deux parties qui attendront janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2016

Source : Légifrance