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Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016

pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les opérations de sécurité publique et civile

Résumé. Ce décret explique les missions de sécurité comme protéger le pays, lutter contre le crime et aider en cas de catastrophe, et dit qui doit l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1 (Le rôle de l'État dans la sécurité publique) et L. 112-1 (Rôle de la sécurité civile) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Définition des opérations de sécurité publique et civile

Résumé. Le décret définit les opérations de sécurité publique et civile, comme la défense du territoire, la lutte contre la criminalité et les secours en cas de catastrophe.

Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires) :

  • les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
  • les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
  • les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016
Article 1
Article 2