Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires) :

  • les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
  • les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
  • les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Définition des opérations de sécurité publique et civile

Résumé. Le décret définit les opérations de sécurité publique et civile, comme la défense du territoire, la lutte contre la criminalité et les secours en cas de catastrophe.

Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires) :

  • les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
  • les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
  • les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance