Article D135-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse
Résumé Les frais de gestion sont divisés en fonction des dépenses de chaque section du Fonds de solidarité vieillesse.
Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.
1 version
1 cité