Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 11 (Répartition des produits de la CSG entre les régimes d'assurance maladie en 2016) du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 (Modification des règles financières des organismes sociaux), le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) aux revenus d'activité des personnes affiliés dans chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie est réparti sur l'exercice 2016 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comme suit :

CAISSES OU RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
PART DE CONTRIBUTION SOCIALE
généralisée activité maladie affectée (en %)
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 82,578 %
Régime social des indépendants 11,515 %
Régime des salariés agricoles 2,128 %
Régime des non salariés agricoles 1,455 %
Régime des militaires 1,253 %
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF 0,569 %
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs 0,009 %
Régime des clercs et employés de notaires 0,185 %
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens 0,194 %
Régime des marins 0,104 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 0,010 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions sociales en 2016

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2016 répartit les contributions sociales généralisées sur les revenus d'activité des différents régimes d'assurance maladie pour l'année 2016.

Pour l'application des dispositions de l'article 11 (Répartition des produits de la CSG entre les régimes d'assurance maladie en 2016) du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 (Modification des règles financières des organismes sociaux), le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) aux revenus d'activité des personnes affiliés dans chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie est réparti sur l'exercice 2016 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comme suit :

CAISSES OU RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
PART DE CONTRIBUTION SOCIALE
généralisée activité maladie affectée (en %)
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 82,578 %
Régime social des indépendants 11,515 %
Régime des salariés agricoles 2,128 %
Régime des non salariés agricoles 1,455 %
Régime des militaires 1,253 %
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF 0,569 %
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs 0,009 %
Régime des clercs et employés de notaires 0,185 %
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens 0,194 %
Régime des marins 0,104 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 0,010 %

Historique des versions

Source : Légifrance